Jurisprudence: Division d’un lot de copropriété et création d’un syndicat de copropriete autonome
Publié le :
21/01/2018
21
janvier
janv.
01
2018
Une copropriété horizontale comportait deux lots. Le lot nº2 avait fait l’objet d’une construction et divisé en 10 lots Un copropriétaire de plusieurs de ces lots estime que ses lots sont dans une copropriete verticale autonome indépendante de la copropriété horizontale. La Cour d’appel de Versailles lui donne raison, La Cour de Cassation censure: « Qu’en statuant ainsi, alors que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » La cour de cassation vise l’article 1er de la Loi du 10 juillet 1965 qui définit le syndicat de copropriété. Arrêt n° 5 du 18 janvier 2018 (16-26.072) - Cour de cassation - Troisième chambre civile Jean-Sébastien TESLER -Avocat Associé
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