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Intervention du cabinet

La SELARL AD LITEM JURIS intervient régulièrement aux audiences d’adjudication (c’est-à-dire de vente aux enchères de biens immobiliers) du Tribunal de grande instance d’EVRY :
  • Soit pour poursuivre la vente sur saisie immobilière (ou sur licitation en cas de partage) d’un bien, dans l’intérêt d’un créancier (ou d’un indivisaire)
  • Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le cabinet.
  • Soit pour porter les enchères, dans l’intérêt d’une personne souhaitant acquérir un bien immobilier à l’audience d’adjudication

Quelles sont les conditions pour porter les enchères ?

Toute personne juridiquement capable peut en principe porter les enchères

Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat du Barreau de l’Essonne.

Pour pouvoir porter les enchères, il faut remettre à l’avocat :
  • Un chèque de banque à l’ordre de CARPA SEQUESTRE, d’un montant de 10% du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000,00 €)  
  • Un chèque de banque, à l’ordre de CARPA, d’un montant de 15.000,00 € Il est restitué à l’issue de l’audience si l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire
  • (ces chèques sont restitués à l’issue de l’audience si l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire.)
  • Une copie de pièce d’identité (ou un extrait K-bis à jour) du (ou des) enchérisseurs
  • Un pouvoir pour enchérir pour le cas où l’enchérisseur ne peut être présent à l’audience

Qui est déclaré adjudicataire ?

  • La personne qui forme l’enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire.
  • L’adjudication n’est toutefois définitive qu’en l’absence de déclaration de surenchère, dans le délai de dix jours à compter de l’adjudication

Que doit payer l’adjudicataire ?

L’adjudicataire doit payer :
  • Le prix
  • Les frais préalables, (cette somme varie, – environ 10.000,00 €)
  • Les émoluments d’avocats du créancier poursuivant et de l’adjudicataire
  • Le droit d’enregistrement, perçu par le Trésor public,
  • Les frais de publication du titre de vente
  • Les honoraires de l’avocat qui le représente

Pour toute autre question, nous consulter.