Immatriculation des coproprietes

Publié le : 03/09/2016 03 septembre sept. 09 2016
Source : www.service-public.fr


 

Immatriculation des copropriétés

1 sept. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-1167 conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation est paru. 

Un arrêté doit encore compléter le dispositif.

Cette page sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de ce texte.


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