Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés... Lire la suite

Historique

<< < ... 51 52 53 54 55 56 57 ... > >>