 
                    
                Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
                            Publié le : 
                            19/03/2024
                            19
                            mars
                            mars
                            03
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comL'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié... Lire la suite
Historique
- 
                        Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
                                                Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
                                                Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne commune ayant repris la gestion directe de centres de loisirs, soutient q...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
                                                Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com
- 
                        Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
                                                Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'article L. 1231-5 du Code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé p...Source : www.lemag-juridique.com
