CCMI : les outils de protection des acquéreurs

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>