Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui interdit à un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme inscrit dans un État situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)... Lire la suite
Historique
-
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit de la santéLe Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit de la santéLa proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeur...Source : www.vie-publique.fr
-
Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit de la santéUn décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nat...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit de la santéDéfinition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'a...Source : www.vie-publique.fr
-
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit de la santéLe Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre doma...Source : www.lemag-juridique.com
-
Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit de la santéLe médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme g...Source : www.has-sante.fr