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Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE discordant : quels recours pour l’acquéreur ?

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
Actualité du cabinet

Destiné à évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son niveau d’émission de gaz à effet de serre, le diagnostic de performance énergétique (DPE) figure parmi les documents obligatoires lors d’une transaction immobilière.
Opposable le depuis le 1er juillet 2021, cet outil engage désormais la responsabilité du diagnostiqueur s’il s’avère que les informations qu’il contient sont inexactes.
Des situations de discordance entre deux DPE réalisés à quelques jours d’intervalle subsistent pourtant, susceptibles de créer un doute chez l’acquéreur, laissant encore planer des interrogations concernant la fiabilité du DPE.

Une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2025 apporte des précisions utiles sur les responsabilités encourues et les recours ouverts à l’acheteur confronté à un diagnostic incohérent.

 

Le DPE : un document juridiquement opposable


L’opposabilité du DPE a bouleversé le rôle qu’il jouait dans la transaction immobilière, puisqu’autrefois ce document n’était qu’informatif. Désormais, il est susceptible de produire des effets juridiques et de fonder une action en responsabilité à l’encontre du diagnostiqueur.

En cas de DPE discordants, l’acquéreur peut ainsi rechercher la faute du professionnel dès lors que l’erreur constatée résulte d’un manquement dans la méthode ou dans l’appréciation des données techniques du logement. Seule une faute du vendeur, comme la communication volontaire d'informations erronées sur les équipements ou les caractéristiques du bien, peut exonérer le diagnostiqueur.

En rendant le DPE opposable, le législateur a voulu renforcer les exigences de compétence, de prudence et de rigueur imposées aux diagnostiqueurs, dont l’activité est strictement encadrée par un système de certification.

 

Médiation et intervention de l’organisme de certification comme phases préalables à la résolution du litige


La réglementation impose au diagnostiqueur d’indiquer au consommateur des coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Cette information doit figurer de manière visible sur son site internet, ses conditions générales ou ses documents contractuels.

La médiation constitue en effet une voie de règlement extrajudiciaire gratuite, qui peut permettre aux parties de trouver un accord avec l’aide d’un tiers impartial.
Il s’agit d’un mécanisme particulièrement adapté aux litiges portant sur les divergences de diagnostic, en offrant une solution rapide sans saisir immédiatement le juge.

Mais quand cette phase amiable échoue, l’acquéreur peut saisir l’organisme de certification du diagnostiqueur (identifié sur la première page du DPE) afin de signaler des manquements techniques ou déontologiques. Un recours qui peut conduire à des mesures disciplinaires ou à des contrôles renforcés.

 

L’action judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi


Si un litige relatif à la discordance de DPE perdure, l’acquéreur peut saisir le Tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien, pour obtenir des dommages et intérêts lorsque le DPE erroné a affecté la transaction : prix surévalué, nécessité de travaux non anticipés, dévalorisation énergétique du logement ou impact sur l’accès aux aides à la rénovation.

Le juge apprécie alors la faute du diagnostiqueur et le lien de causalité entre l’erreur commise et le préjudice subi. Les discordances entre plusieurs DPE constituent un élément probatoire majeur, révélateur d’un défaut de fiabilité du diagnostic initial.


Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont présenté en mars 2025 un plan d’actions destiné à renforcer les contrôles, prévenir les fraudes et améliorer la formation des professionnels, afin de restaurer la confiance dans un outil devenu central pour la transition énergétique.


Réponse ministérielle n°05214 : JO Sénat, 11 sept. 2025, p. 5042, C. Herzog
 
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