Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Historique

• De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit de la santé
  Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le...
  Source : www.service-public.gouv.fr
  Lire la suite
• VEFA : quelles conséquences lorsque les réserves ne sont pas levées après la livraison ?
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Actualité du cabinet
  La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'é...
  Lire la suite
• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
  Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en app...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit de la santé
  En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite