Rémunération d'un administrateur provisoire d'une copropriété
Publié le :
06/09/2016
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En l’absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel décide que la rémunération d’un administrateur provisoire de copropriété n’est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile.
2e Civ. - 3 mars 2016. REJET
N° 15-12.129. - CA Versailles, 21 octobre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 76, note Marine Parmentier.
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