Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Historique

• Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Comme l'explique l'AGS dans son communiqué, compte tenu de la conjoncture éco...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’articl...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite