Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le :
23/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il peut alors se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant notamment le prix réel de la cession... Lire la suite
Historique
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