Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais

Historique

• A quel moment un acquéreur est-il redevable des charges de copropriété?
  Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Copropriété
  Par un Arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle la solution posée...
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• A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee
  Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier
  La Cour de Cassation réaffirme une solution constante: les frais de poursuite...
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• A defaut de paiement des frais de saisie immobilière , le créancier est bien fondé à poursuivre la vente forcee
  Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de Cassation réaffirme une solution constante: les frais de poursuite...
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• Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Salariés
  Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être con...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte le...
  Source : www.capital.fr
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• Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à c...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• L'entreprise responsable en cas de dommage lié à un vice du sol - Batirama
  Publié le : 19/12/2017 19 décembre déc. 12 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En tant que professionnel, l'entrepreneur du BTP ne pouvait pas ignorer que l...
  Source : www.batirama.com
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• Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA | Dalloz Actualité
  Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
  Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
  Droit du travail - Salariés
  « Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travai...
  Source : business.lesechos.fr
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