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                            Publié le : 
                            24/04/2018
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                                                Source : business.lesechos.frEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas fortuit), le bail est résilié de plein droit. Et le bailleur n’est pas tenu de dédommager le locataire. Mais si le local n’est pas totalement détruit, le locataire peut demander soit la résiliation du bail, soit une diminution du loyer... Lire la suite
Historique
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                        Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
                                                Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création...Source : www.lesechos.fr
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                        Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l'encontre de l'entreprise
                                                Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésUn directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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                        Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ? 
                                                Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit du travail - EmployeursEntretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation....Source : www2.editions-tissot.fr
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                        Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
                                                Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il pe...Source : www.efl.fr
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                        Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
                                                Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...Source : business.lesechos.fr
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                        Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
                                                Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr
