Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Historique

• Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit de la santé
  Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit de la santé
  Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre doma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble ten...
  Source : boursimmo-entreprise09.fr
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