RDV en ligne Paiement en ligne Espace client
Vous êtes ici :
  1. L'équipe
  2. Patricia FRANCOISE
  3. Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?

Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?

Publié le : 15/05/2026 15 mai mai 05 2026
Actualité du cabinet

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels essentiels du contrat.
L’acquéreur achète en effet un bien encore inexistant ou inachevé, régulièrement financé par un prêt et tout en supportant parfois un loyer, des frais intercalaires ou un projet de déménagement déjà engagé, de sorte qu’un retard de livraison n’est pas simplement une contrariété calendaire, mais peut traduire une inexécution contractuelle du promoteur et ouvrir droit, selon les circonstances, à des pénalités de retard, des dommages et intérêts, voire à une action judiciaire.

 

Le délai de livraison : obligation essentielle du promoteur


Régie par l’article 1601-3 du Code civil, la VEFA prend la forme d’un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement ses droits sur le sol à l’acheteur, puis la propriété des constructions au fur et à mesure de leur exécution.

L’acquéreur paie le prix par appels de fonds successifs, tandis que le promoteur conserve la maîtrise de l’opération jusqu’à l’achèvement.

En matière de temporalité quant à la réalisation de l’opération, l’article L 261-11 du Code de la construction et de l’habitation impose que le contrat de VEFA mentionne un délai d’exécution des travaux.

Dans la pratique, les contrats de VEFA comportent souvent des clauses de prorogation, lesquelles visent spécifiquement des événements susceptibles de repousser la livraison, tels que des intempéries, une défaillance d’entreprise, une grève, une crise d’approvisionnement, des prescriptions administratives ou des cas de force majeure.
Etant précisé que le promoteur ne peut pas invoquer abstraitement une cause légitime de retard, mais doit en rapporter la preuve, en justifier la durée et démontrer son incidence réelle sur le chantier.

 

La mise en demeure : première étape du recours


Lorsque la date contractuelle de livraison est dépassée, l’acquéreur doit en premier lieu rassembler les éléments de preuves de ce retard, avant d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur, exigeant la livraison du bien, la communication des justificatifs de retard et, le cas échéant, le paiement des pénalités prévues au contrat.

Cette phase amiable ne doit pas être négligée, car elle permet de fixer une date certaine, de cristalliser le différend et d’éviter que le promoteur oppose ultérieurement une contestation.

 

Pénalités de retard et dommages et intérêts


Contrairement au contrat de construction de maison individuelle, la VEFA ne prévoit pas automatiquement un régime légal de pénalités de retard, et leur existence dépend donc, en principe, des stipulations contractuelles.

Cependant, même en l’absence de clause relative aux pénalités, l’acquéreur peut solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui lui permet d’obtenir réparation en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution, sauf si le débiteur démontre que l’exécution a été empêchée par un événement prévu au contrat.
 
Peuvent notamment être indemnisés : les loyers supplémentaires, les frais de garde-meubles, les intérêts intercalaires, les frais de relogement, la perte locative, la désorganisation familiale ou le préjudice de jouissance, etc., tant qu’un lien de causalité précis entre le retard de livraison et les dépenses supportées est démontré.

 

L’action judiciaire contre le promoteur et la garantie financière d’achèvement


Lorsque le promoteur refuse d’indemniser l’acquéreur ou invoque des causes de retard insuffisamment établies, une action peut être engagée devant le tribunal judiciaire. L’acquéreur peut demander la condamnation du vendeur au paiement des pénalités contractuelles, l’indemnisation intégrale de ses préjudices, ou encore une expertise judiciaire.

Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur bénéficie également d’une garantie financière d’achèvement de l’immeuble, prévue par les articles L 261-10-1 et R 261-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Cette garantie, fournie par un établissement bancaire, une société de financement ou un assureur, permet d’assurer la poursuite des travaux lorsque le vendeur n’est plus en mesure de les financer., Il ne s’agit donc pas d’une indemnisation automatique du retard de livraison, mais de permettre d’assurer l’achèvement de l’opération immobilière et d’éviter que l’acquéreur reste propriétaire d’un bien inachevé.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>