RDV en ligne Paiement en ligne Espace client
Vous êtes ici :
  1. L'équipe
  2. Jean-Sébastien TESLER
  3. Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer
Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer

Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
Actualité du cabinet

Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de transparence et de gouvernance des ensembles immobiliers.
Conçu pour centraliser des informations fiables sur la vie des copropriétés, il est une source de données indispensable pour les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les copropriétaires eux-mêmes.

Une récente évolution réglementaire accentue cette logique de transparence en imposant la collecte de données plus détaillées et en précisant la portée des obligations déclaratives, avec laquelle le législateur cherche à affiner la connaissance du parc immobilier, mais aussi à prévenir les difficultés structurelles et financières des copropriétés.

 

Un dossier d’immatriculation enrichi


L’article R 711-8 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret du 19 août 2025, précise désormais que le dossier d’immatriculation repose non seulement sur les déclarations effectuées par voie dématérialisée, mais aussi sur les attestations délivrées et les informations vérifiées par le teneur du registre.

Les syndics professionnels et bénévoles doivent signaler toute inexactitude constatée.

Cette nouvelle exigence renforce l’obligation de vigilance qui pèse sur les responsables de la tenue du registre, qui risquent de voir engager leur responsabilité civile engagée en cas de défaillance.

 

Des données principales plus détaillées


L’article R 711-9 révisé substitue la notion de « données principales » à celle de « données essentielles », signe d’une volonté d’élargir le périmètre des informations exigées.

Désormais, le registre doit mentionner le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de deux trimestres de charges, le montant du fonds de travaux, ainsi que des données techniques et énergétiques précises : nombre de bâtiments et d’étages, nombre d’ascenseurs, période de construction, nature et système de chauffage, caractéristiques techniques issues des diagnostics obligatoires, ou encore la présence d’eau chaude sanitaire et de systèmes de ventilation.

L’inscription à l’ordre du jour d’un projet de plan pluriannuel de travaux ou l’existence d’un plan adopté doivent également être déclarées.

 

Un outil au service de la prévention des difficultés


En corrélant des informations financières (charges impayées, fonds de travaux) et techniques (diagnostics, état structurel), le registre devient un levier d’alerte précoce.

Le décret d’août 2025 introduit l’obligation de mentionner la réalisation éventuelle du diagnostic structurel prévu à l’article L 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les décisions administratives prises dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Autant de données qui permettront aux autorités compétentes d’identifier les copropriétés en difficulté pour éventuellement déclencher des mesures de sauvegarde, comme la désignation d’un administrateur provisoire ou l’accompagnement renforcé des copropriétaires.

 

Une entrée en vigueur différée, mais exigeante


Le texte prévoit un délai de dix-huit mois avant son entrée en vigueur, un laps de temps doit permettre aux syndics de s’adapter et de mettre à jour leurs outils de gestion.

La précision et la technicité des informations exigées supposent en tout état de cause une rigueur accrue dans la collecte des données, une mise en conformité documentaire et une formation adaptée des gestionnaires, en ce que l’exactitude des déclarations conditionne la fiabilité du registre, base officielle consultable par les pouvoirs publics, les acquéreurs potentiels et les praticiens du droit immobilier.

Par ce renforcement du registre des copropriétés, le législateur donne à cet outil une dimension opérationnelle et préventive plus importante, et le respect de ces obligations s’impose comme un impératif pour assurer une gestion patrimoniale saine et transparente des ensembles immobiliers.


Décret n°2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>