Jurisprudence: De la validité du mandat confié au gardien d'immeuble lors de l'Assemblee generale des coproprietaires
Publié le :
04/09/2016
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septembre
sept.
09
2016
Source : www.legifrance.gouv.frEn principe, le gardien d'immeuble est le préposé du syndicat et non du syndic.
Le syndic et ses préposés ne peuvent recevoir de mandat de représentation d'un copropriétaire lors de l'AG
Approuvée par la Cour de Cassation, une juridiction a requalifié la relation syndic/gardien, y décelant un lien de subordination, pour déclarer le mandat ainsi confié illicite et partant, annuler l'Assemblée. Lire la suite
Historique
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