Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Historique

• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété en difficulté : quand et pourquoi désigner un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Actualité du cabinet
  Impayés de charges, dégradation du bâti ou encore tensions entre copropriétai...
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-garantie des vices cachés dans la vente d’immeuble : portée et limites
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Actualité du cabinet
  La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délic...
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• Saisie immobilière : points de vigilance procédurale pour éviter la nullité
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Actualité du cabinet
  La saisie immobilière constitue une voie d’exécution qui suppose une discipli...
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• Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE discordant : quels recours pour l’acquéreur ?
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Actualité du cabinet
  Destiné à évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son niveau d’émi...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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