Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le :
23/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il peut alors se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant notamment le prix réel de la cession... Lire la suite
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Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésLorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...Source : www.lemag-juridique.com