Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>