A quel moment un acquéreur est-il redevable des charges de copropriété?
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
Par un Arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle la solution posée par l’article 6-2 du Decret de 1967 « Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'approbation des comptes pour l'exercice 2005 avait été votée par une assemblée générale antérieure à l'acquisition de ses lots par la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef... » C’est donc bien la date d’approbation des comptes lors de l’assemblee generale qui importe et non l’envoi de l’appel de fond comme l’avait jugé (à tort) Un e Cour d’appel. Il sera cependant rappelé que la mutation ne sera rendue opposable au syndicat qu’à compter de la notification prévue à l’article 6 du Décret. A défaut le vendeur restera redevable jusqu’à cette notification au syndic qui doit être régularisée « sans délai» Jean-Sébastien TESLER Cour de cassation chambre civile 11 mai 2017 N° de pourvoi: 16-12455
Historique
-
Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / CopropriétéLe 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
A quel moment un acquéreur est-il redevable des charges de copropriété?
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / CopropriétéPar un Arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rappelle la solution posée...
-
Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...Source : www.efl.fr
-
Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...Source : www.lextenso.fr
-
En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...Source : votreargent.lexpress.fr
-
Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
-
Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...Source : www.service-public.fr
-
Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLes membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...Source : www.efl.fr
-
Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les proch...Source : www.lemoniteur.fr