Historique
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...Source : www.lemag-juridique.com
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretésL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...Source : www.efl.fr
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Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit des obligations et des suretésDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...Source : www.lemag-juridique.com