Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés... Lire la suite
Historique
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