Les conditions

Intervention du cabinet

La SELARL AD LITEM JURIS intervient régulièrement aux audiences d’orientation ou d’adjudication (c’est-à-dire de vente aux enchères de biens immobiliers) du Tribunal Judiciaire d’EVRY, il peut organiser la vente sur saisie ou licitation partout en France, par un correspondant :
  • Soit pour poursuivre la vente sur saisie immobilière (ou sur licitation en cas de partage) d’un bien, dans l’intérêt d’un créancier (ou d’un indivisaire)
  • Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le cabinet.
  • Soit pour porter les enchères, dans l’intérêt d’une personne souhaitant acquérir un bien immobilier à l’audience d’adjudication

Quelles sont les conditions pour porter les enchères ?

Toute personne  physique ou morale juridiquement capable peut en principe porter les enchères

Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat du Barreau de l’Essonne.

Pour pouvoir porter les enchères, il faut remettre à l’avocat :
  • Un chèque de banque à l’ordre de CARPA SEQUESTRE, d’un montant de 10% du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000,00 €)  
  • Un chèque de banque, à l’ordre de CARPA, d’un montant de 15.000,00 € Il est restitué à l’issue de l’audience si l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire
  • (ces chèques sont restitués à l’issue de l’audience si l’enchérisseur n’est pas déclaré adjudicataire.)
  • Une copie de pièce d’identité (ou un extrait K-bis à jour) du (ou des) enchérisseurs
  • Un pouvoir pour enchérir pour le cas où l’enchérisseur ne peut être présent à l’audience
  • Nos honoraires (pour porter les enchères – audience d’adjudication) sont de 150 euros TTC, frais de dossier, demandés lors de notre première intervention à vos côtés pour chaque personne physique ou morale, en d’autres termes, si vous nous confiez le soin de porter les enchères en votre nom, pour plusieurs ventes, seule la première fera l’objet d’une facturation.

Qui est déclaré adjudicataire (acquéreur) ?

  • La personne qui forme l’enchère la plus élevée est déclarée adjudicataire.
  • L’adjudication n’est toutefois définitive qu’en l’absence de déclaration de surenchère, dans le délai de dix jours à compter de l’adjudication (la vente)

Que doit payer l’adjudicataire ?

L’adjudicataire doit payer :
  • Le prix
  • Les frais préalables, (cette somme varie, – environ 10.000,00 € connu précisément quelques jours avant la vente)
  • Les émoluments d’avocats du créancier poursuivant et de l’adjudicataire
  • Le droit d’enregistrement, perçu par le Trésor public,
  • Les frais de publication du titre de vente
  • Les honoraires de l’avocat qui le représente

Pour toute autre question, nous consulter.
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Dans le cadre des mesures progressives de déconfinement décidées par le gouvernement, notre Cabinet organise l’accueil physique de sa clientèle à compter du 11 mai 2020 - 10h00 – avec mesures restrictives sanitaires.

Ces mesures n’excluent pas un rendez-vous en Visio- conférence.
  • La clientèle sera reçue sur rendez-vous préalable uniquement (plateforme MEETLAW ou téléphone)
  • Le client, comme les personnels et Avocats devront être munis d’un masque et le cas échéant de leur propre stylo et les rendez-vous se tiendront dans un espace régulièrement désinfecté.
  • L’envoi préalable de documents sur support numérique via mail sera proposé.
  • Les rendez-vous physiques seront espacés de manière à exclure toute attente en salle et les mobiliers seront neutralisés.
  • Les rendez-vous seront limités en nombre de participants (1 client par rendez-vous, sauf circonstance exceptionnelle et jusqu’à deux clients maximum)
  • Un parcours sanitaire accompagné a été organisé.
  • Une distanciation physique sera respectée.
  • Pour rappel les rendez-vous peuvent être organisés via la plateforme MEETLAW avec paiement en ligne – Un rendez-vous en visio-conférence peut aisément être organisé via la même plateforme.
  • Nous maintiendrons ces mesures tant que la sécurité de nos clients et de nos collaborateurs l’imposera. 

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