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Honoraires

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Ils font en toute hypothèse, l’objet d’une convention d’honoraires.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Honoraire au temps passé

L' Avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.

Le taux horaire de chaque associé est généralement connu au moment de la consultation ou de l'ouverture du dossier.

Il peut cependant varier en fonction des affaires traitées. Il peut ainsi être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Courant d’affaires régulier

En cas d’un courant d’affaires réguliers, le Cabinet AD LITEM JURIS peut offrir à son correspondant un statut privilégié lui permettant de bénéficier de conditions tarifaires privilégiées.
Les associés du Cabinet AD LITEM JURIS se tiennent à votre disposition pour tous renseignements.

Mode de paiement des honoraires

Le Cabinet accepte les paiements par chèques, espèces et virements bancaires.

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr