Droit du travail

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023

L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt maladie, a perçu des indemnités journalières pendant cette période...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...

Actus du droit du travail

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat