Droit du travail

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conventionnelle et ses conséquences sur une procédure de licenciement...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023

Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023

En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023

Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation...

Actus du droit du travail

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente