VEFA : quelles conséquences lorsque les réserves ne sont pas levées après la livraison ?
Publié le :
13/08/2026
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La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À cette occasion, l'acquéreur vérifie la conformité du logement et peut signaler les défauts, malfaçons ou écarts par rapport aux caractéristiques contractuellement prévues.
Ces observations sont consignées dans le procès-verbal de livr...