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Spécialisation

L’attribution d’une mention de spécialisation est la seule reconnaissance légale et règlementaire d’une compétence spécifique par les pouvoirs publics, l’instance nationale de la profession (Conseil National des Barreaux) qui délivre le certificat de spécialisation et l’Ordre.

La mention de spécialisation est décernée nominativement à l’Avocat qui a passé avec succès  un examen devant un jury de spécialistes composé de magistrat, de professeur d’université et d’avocats,

Tout avocat titulaire d’une mention de spécialisation peut l’utiliser sur l’ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site Internet, etc.).



Le maintien du droit de se prévaloir de la spécialisation est subordonné à une obligation de formation annuelle dans la matière de la spécialité.

 /!\   Certains moteurs de recherche, sites internet ou annuaires laissent apparaître des mentions qui peuvent créer la confusion, et ne garantissent pas l’obtention de la mention de spécialité.

Par exemple :
  • - Avocat en droit immobilier
  • - Avocat Expert en droit immobilier
  • - Activité dominante en droit immobilier
  • - Avocat qualifié en droit immobilier
  • - Avocat successeur d’un spécialiste en droit immobilier
Certains sites internet mettent en relation le public et les Cabinets d’Avocat les présentant parfois à tort comme spécialistes en droit immobilier.

Les titulaires de mentions de spécialisation sont inscrits nominativement sur l’annuaire national de la profession quotidiennement mis à jour par le Conseil national des barreaux ou sur l’annuaire des avocats tenu par l’Ordre.

Le titre de « spécialiste » est protégé, incessible et nominatif, il est le seul légalement protégé et encadré.

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat.

 
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